Ogm Obligation d'informer les citoyens de la localisation des cultures

L'information relative au lieu de la dissémination ne saurait en aucun cas rester confidentielle. (© Terre-net Média)

L'arrêt répond à une plainte portée par un citoyen français, Pierre Azelvandre, contre la commune de Sausheim, en Alsace (Est), pour refus de lui communiquer la fiche d'implantation et la localisation des essais de disséminations d'Ogm, car cela «porterait atteinte au secret de la vie privée et à la sécurité des exploitants concernés».

La Cour a invoqué la loi européenne du 12 mars 2001 pour rejeter les arguments invoqués par les autorités communales. Elle impose en effet des mécanismes de consultation du public pour les disséminations volontaires d'Ogm et l'obligation de notifier cette dissémination afin de déterminer les effets concrets d'une telle opération sur l'environnement.

«Dès lors, affirme la Cour, l'information relative au lieu de la dissémination ne saurait en aucun cas rester confidentielle». «Une réserve tenant à la protection de l'ordre public ou à d'autres interêts protégés par la loi ne saurait être opposée à la communication des informations énoncées par la directive et la crainte de difficultés internes ne saurait justifier l'abstention par un Etat membre d'appliquer correctement le droit communautaire», a conclu la Cour. La France a suspendu les cultures d'Ogm en février 2008 en raison des incertitudes sur les risques potentiels de la dissémination pour les cultures non Ogm et pour l'environnement.